dagitect Sàrl développe, édite et commercialise des solutions logicielles professionnelles, des applications ainsi que des infrastructures technologiques interconnectées. L'accès aux outils numériques et la commande de prestations impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU par le Client.
L'accès aux solutions logicielles de dagitect Sàrl s'effectue à distance, par le biais de technologies de type SaaS (Software as a Service). Le Client est responsable de la sécurité des identifiants et mots de passe créés pour ses employés et utilisateurs.
dagitect Sàrl se réserve le droit d’apporter à ses solutions toutes les modifications, mises à jour et améliorations techniques qu’elle jugera nécessaires, sans que cela ne constitue une régression des fonctionnalités majeures souscrites contractuellement par le Client.
Les tarifs des abonnements logiciels et des prestations de services sont indiqués dans le contrat spécifique ou l'offre commerciale validée par le Client. Sauf mention contraire, tous les prix s’entendent en Francs Suisses (CHF) et hors taxes (la TVA suisse en vigueur étant appliquée en sus).
En cas de défaut de paiement ou de retard de règlement à l'échéance indiquée sur la facture :
L'ensemble des logiciels, codes sources, architectures informatiques, algorithmes, interfaces graphiques, marques et documentations techniques développés ou exploités par dagitect Sàrl demeurent la propriété exclusive et inaliénable de la société.
L'accord commercial octroie au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et limitée à la durée de l’engagement contractuel. Il est strictement interdit au Client ou à tout tiers de procéder à de la rétro-ingénierie (reverse engineering), du scraping de données ou de copier/reproduire tout ou partie des technologies éditées.
dagitect Sàrl met en œuvre des moyens techniques conformes aux standards de l'industrie pour assurer la disponibilité de ses services. Toutefois, s'agissant de solutions hébergées dépendantes de réseaux tiers, la société ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu, sécurisé à 100% ou exempt de toute erreur.
La responsabilité de dagitect Sàrl est expressément exclue pour :
Dans tous les cas, si la responsabilité de dagitect Sàrl devait être retenue, le montant global des indemnités à la charge de la société est strictement limité aux sommes effectivement perçues au titre de l'abonnement ou de la prestation durant les six (6) mois précédant le fait générateur du litige.
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations techniques, commerciales ou financières transmises au cours de l'exécution du contrat. dagitect Sàrl traite les données personnelles collectées dans le cadre de ses services conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur en Suisse.
Sauf conditions spécifiques contraires, les contrats d'abonnement logiciels sont conclus pour des périodes fermes renouvelables par tacite reconduction. Chaque partie peut y mettre fin en respectant le préavis contractuel écrit spécifié dans l'offre commerciale individuelle ou la convention de services.
Les présentes relations contractuelles ainsi que toutes les contestations s'y rapportant sont exclusivement soumises au droit matériel suisse, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.
Le for juridique exclusif pour tout litige découlant de l'interprétation, de l'exécution ou de la validité des présentes conditions est fixé aux tribunaux ordinaires de Martigny (Valais, Suisse). Un recours au Tribunal fédéral reste réservé.